Un nouveau Contrat type de syndic en application de la loi Alur18/05/2015

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 réglemente le contrat de syndic avec un contrat type obligatoire dans sa forme et en posant le principe que la rémunération du syndic est fofaitaire. Seules certaines prestations particulières listées par décret peuvent donner lieu à une rémunération supplémentaire. Le Cabinet LotCent applique ce contrat même si le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 prévoit son application au 1 juillet 2015. Le contrat type comprend deux annexes, la première est le contrat type avec uune liste non limitative des prestations comprises dans le forfait et l'annexe 2 indiue la liste des prestations particulières. La rémunération forfaitaire annuelle de Lotcent comprend notamment : tous les frais de reprographie (7.1.1), les frais administratifs (7.1.1), la mise à disposition de l’extranet (7.1.4 et 7.1.5), la conservation des archives (annexe du contrat type), la mise à jour annuelle de l’immatriculation du syndicat (l’immatriculation initiale est une prestation particulière – cf. annexe du contrat type), l’élaboration et la mise à jour de la fiche synthétique (annexe du contrat type).
Le forfait n'inclue pas les frais d'affranchissement afférents aux prestations ni les frais bancaires des comptes séparés. Le forfait n'inclue pas les réunions et visites supplémentaires (au-delà de celles prévues dans le forfait), les missions sur le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, la gestion administrative et matérielle des sinistres, les travaux et études techniques, les litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), des prestations diverses (acquisition ou vente de parties communes, reprise de la comptabilité en cas de changement de syndic, représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure, emprunt et subvention au nom du syndicat, immatriculation initiale). Les honoraires pour travaux sont votés en assemblée générale. Le contrat type prévoit que certains frais et honoraires sont imputables uniquement au copropriétaire concerné. Les prestations correspondantes sont déjà énumérées par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 : le recouvrement de créance (art. 10-1 a) de la loi de 1965), les prestations réalisées à l’occasion de la vente d’un lot : état daté (art. 10-1 b) de la loi), opposition (art. 20 I de la loi, certificat prévu à l’art. 20 II de la loi) et les délivrances de documents (copie du carnet d’entretien, des diagnostics techniques, des informations nécessaires à la réalisation d’un DPE individuel (R 134-3 du CCH), des procès-verbaux d’assemblée générale et de leurs annexes (notamment feuille de présence et pouvoirs - art. 33 du décret de 1967)).