Passage à la nouvelle loi Alur du 24 mars 201423/02/2015
Cette nouvelle loi prévoit de nombreuses nouveautés dans la gestion de l’immeuble et le délai d’application est parfois immédiat comme la mise en place d’un compte séparé ou à une échéance plus lointaine selon le nombre de lots. Les décrets d’application sont en cours d’élaboration.
Immatriculation de votre copropriété (article L 711-1 du CCH)
Pour améliorer les connaissances techniques et financières de votre immeuble auprès des pouvoirs publics, nous devrons bientôt l’immatriculer à travers un registre. Celui-ci comportera différentes indications financières et juridiques. L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront obtenir auprès du teneur du registre la communication des informations relatives aux copropriétés situées sur leur territoire pour leur politique de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dégradés.
Création d’une fiche synthétique de copropriété (art. 25 loi Alur).
Pour mieux informer les acquéreurs de lots de copropriétés, nous allons créer pour votre copropriété, une fiche synthétique reprenant les connaissances techniques et financières de l’immeuble. Il s’agit d’une obligation nouvelle, dont l’absence est un motif de révocation de notre mandat. Nous devrons mettre cette fiche à la disposition d’un copropriétaire dans un délai de quinze jours.
Documents d’informations pour le futur acquéreur dans votre copropriété.
Un dossier complet doit être remis à l’acquéreur avec l’ensemble des renseignements techniques et financiers de votre immeuble. La Société LotCent met en place déjà la transmission de ces données pour les ventes qu’elle réalise. Seul le contenu de la notice d’information reste à préciser par décret.
Mise en place d’un compte séparé obligatoire pour votre copropriété.
La loi Alur nous impose, sans dérogation possible, d’ouvrir, dans notre établissement bancaire un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. Nous mettrons à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
À noter, par ailleurs, que la loi met en place une mise en concurrence obligatoire de notre mandat et une forfaitisation de nos honoraires dont les modalités sont précisées dans le décret du 26 mars 2015 qui sera applicable au 1 juillet 2015.
Pour faciliter les travaux d’entretien de votre copropriété.
La loi Alur prévoit plusieurs mesures majeures avec un effet immédiat pour certaines :
- Une assurance de responsabilité civile qui doit être prise par les copropriétaires occupants ou non occupants et le Syndicat (L 215-2 C assur.).
- La mise en place d’un Diagnostic Global Obligatoire (L 731-1 CH) qui doit être soumis à l’Assemblée Générale et qui inclut le respect des réglementations mais aussi un diagnostic de performance énergétique. Il est précisé à défaut que l’administration peut le demander et le faire réaliser elle-même.
– La création d’un fond de travaux (article 14-2). Cette disposition entrera en vigueur selon un planning variant avec le nombre de lots dans la copropriété. Une cotisation annuelle obligatoire de 5 % du budget est versée par les copropriétaires pendant 5 ans. Ce fond, placé sur un compte séparé, est attaché au lot, c’est à dire qu’en cas de vente, il restera dans ce compte et reviendra au nouveau copropriétaire. Les versements sont obligatoires comme un appel de fonds qui peut être utilisé à tout moment pour la réalisation de travaux.
- L’abaissement général des majorités. L’ensemble des travaux d’amélioration passe d’une double majorité (art 26) à une simple majorité des voix de tous les copropriétaires. Les travaux qui relevaient de la majorité des voix de tous les copropriétaires présents et représentés (art 25) passent à la majorité de l’article 24 c’est-à-dire la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires. Il s’agit des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé ou de la sécurité et les travaux de mise en conformité des logements.