Lutte anti-blanchiment24/06/2016

Le Cabinet LotCent a mis en place une formation des équipes et une procédure dans le cas de la lutte anti-blanchiment. Au même titre que les banquiers, les notaires et les experts-comptables (entre autres), les professionnels de l’immobilier soumis au statut fixé par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permettant de connaître leurs clients, ainsi que l’origine et la destination des fonds, sur la base de tout document écrit probant. Les professionnels font l’objet de contrôles et de sanctions. Ce principe est acté tant dans le CMF que dans la loi Hoguet. Le contrôle du respect des obligations de vigilance et des procédures internes imposées aux professionnels de l’immobilier est conduit par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Conformément aux dispositions du CMF, l’obligation de vigilance doit être exécutée avant d’assister le client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction et doit s’exercer tout au long de la relation d’affaires, avec s’il y a lieu une mise à jour des informations et documents. A cet égard, l’identité des clients doit être connus et des bénéficiaires effectifs des transactions le cas échéant, ainsi que l’origine et la destination des fonds. Selon la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, lorsqu’une relation d’affaires est entreprise avec une personne morale, les bénéficiaires effectifs susvisés sont les personnes physiques pour le compte de laquelle une opération est réalisée et qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui, de fait ou de droit, exercent un contrôle sur la personne morale.

Dès le commencement de la relation d’affaires, les documents suivants peuvent être demandés :

Pour une personne morale

• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Statuts à jour
• Comptes certifiés du dernier exercice clos
• Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant au moins 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire
• Justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant au moins 25 % des parts ou actions de société

Pour une personne physique

• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif récent de domicile
• Informations sur la profession
• Informations sur les revenus et le patrimoine (montant par type d’actif)

Document(s) associé(s) :
lettre_tracfin_13-1 immobilier.pdf