LotCent et le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie05/10/2015

Le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce concerne directement le Cabinet LotCent ainsi que les acteurs immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens. Son objet est la définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. le décret est pris pour l’application de l’article 24 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le Cabinet LotCent est particulièrement sensible à la reconnaissance donnée à une démarche professionnelle qui favorise notre métier par rapport à des syndics bénévoles et aux garanties qu’il apporte aux clients. Nous avons apprécié l’obligation de formation continue que nous appliquons au sein de Cabinet sur un nombre d’heures proche de 150 heures par an pour les dirigeants.