Loi ALUR : parution des modèles de baux types pour la location12/06/2015
Au Journal officiel du 29 mai 2015 sont parus un décret instituant le modèle type de bail de location nue et le modèle type de bail en location meublée, ainsi qu'un arrêté précisant le contenu de la notice d'information à remettre obligatoirement lors de la conclusion d'un contrat de location en résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée.
Ces documents entrent en vigueur au 1er août 2015 et seront d'ut
ilisation obligatoire à partir de cette date.
Le Cabinet LotCent est à votre disposition pour toutes vos locations et si vous souhaitez nous confier la gestion de votre bien.
Cet encadrement des loyers ne s’appliquent que pour les immeubles situés dans Paris et à titre expérimental. Le principe est simple, le loyer de référence fixé par le Préfet de Paris en s’appuyant sur les données récoltées par l’Observatoire des loyers (OLAP) et le bailleur ne peut proposer un loyer supérieur à 20% de ce loyer de référence.
Plus d’informations sur : http://www.observatoire-des-loyers.fr/observatoire/actualites/communique-presse/novembre-2014
Document(s) associé(s) :
Comm presse-zonage-11-2014.pdf